Principales raisons pour recourir à un notaire lors de l’achat d’une propriété en Suisse
D’un canton suisse à l’autre, il existe des différences en matière de notariat. Quoi qu’il en soit, une certitude s’impose – le recours à un notaire est indispensable pour mener à bien le processus d’achat d’un bien immobilier dans ce pays.
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Dès lors que vous envisagez d’acheter une propriété, il est obligatoire de passer par un notaire qui sera chargé de valider le changement de propriétaire. Toute possession immobilière en Suisse est considérée comme valable uniquement si elle est certifiée par un notaire au moyen d’un acte authentique. Cela implique que vous devez vous rapprocher d’un notaire dont la tâche consiste à authentifier le contrat, car lui seul est dûment habilité à le faire.
Pour les particuliers, il est rare d’effectuer des transactions immobilières et, à moins que vous ne le fassiez dans le cadre de votre travail, vous avez besoin de faire appel à une personne qui s’y connaît en la matière afin qu’elle puisse vous guider. Nous vous invitons donc à découvrir dans cet article les principales raisons d’envisager les possibilités offertes par le notariat en Suisse, ainsi que les informations sur le rôle du notaire.
Le choix d’un notaire en Suisse : comment et pourquoi?
En fonction du canton en Suisse, la coutume veut que ce soit l’acheteur qui choisisse le notaire, mais il se peut parfois que vous n’ayez pas d’autre choix que de recourir au notaire en vigueur. Le choix du notaire en Suisse dépend du canton où le notaire est employé. Par conséquent, vous êtes tenu de vous adresser au département de la municipalité concernée afin de vous procurer un notaire.
Le libre choix du notaire reste néanmoins possible dans certains cantons comme Berne, Argovie, Bâle-Campagne, Fribourg, Bâle-Ville, Genève, Neuchâtel, Tessin, Jura, Uri, Valais et Vaud. En Suisse, les prestations notariales sont plus libérales, et les notaires sont indépendants mais restent tout de même sous la surveillance du canton.
En revanche, dans les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, des Grisons, de Glaris, de Lucerne, d’Obwald, de Nidwald, de Saint-Gall, de Soleure, de Zoug, de Thurgovie et de Schwyz, il existe des formes mixtes de choix du notaire.
Dans ces cantons, vous êtes libre de choisir un notaire, mais celui-ci ne vous accompagnera pas dans toutes les démarches associées à l’achat d’un bien immobilier, et il vous faudra alors contacter votre agent immobilier pour que celui-ci vous renseigne sur les spécificités de ces cantons. Par exemple, si vous souhaitez acheter un bien immobilier à Verbier, vous pouvez vous adresser à un notaire de Verbier, qui vous communiquera à son tour toutes les informations nécessaires sur cette région.
Le recours au notaire, est-il obligatoire en Suisse?
Le recours au notaire est obligatoire, mais il peut y avoir de rares exceptions qui relèvent du canton de la vente. En effet, il est impératif de faire intervenir un notaire dans le cadre de l’achat de tout bien immobilier, notamment parce que le notaire est responsable de la formalisation de la vente. Sans cette démarche, la possession d’un bien immobilier n’est pas légale, et il suffit d’un seul notaire pour être en règle avec les deux parties.
Par ailleurs, le notaire est là pour vous aider à effectuer toutes les vérifications essentielles, pour assurer une vente en bonne et due forme et pour vous prodiguer les conseils adéquats. Une autre tâche du notaire en Suisse consiste également à vérifier si le prix de vente est acceptable et susceptible de couvrir toutes les créances.
En assumant son rôle de garant, le notaire atteste de la propriété et de la qualité du bien immobilier. C’est à lui que revient la tâche d’effectuer les recherches d’hypothèques en Suisse et de vérifier la nature de la propriété (lopin de terre, maison, appartement, etc.).
Le rôle du notaire en matière d’achat immobilier en Suisse
En l’occurrence, le rôle du notaire est crucial, car il faut tenir compte de certaines spécificités qui varient selon les cantons. Voici les démarches que le notaire se doit d’effectuer afin d’autoriser la vente et de faire le constat du changement de propriétaire :
- Rédiger l’acte de vente
- Signer l’acte définitif
- Inscrire l’acte au registre foncier
- Enregistrer la cédule hypothécaire
Rédiger l’acte de vente
Une fois que vous aurez choisi ou nommé un notaire, celui-ci devra d’abord rédiger le contrat. À cette fin, le notaire est dans l’obligation de se munir d’informations précises sur le vendeur, l’acheteur et la propriété. Cette tâche est parfois effectuée auprès du notaire d’État, et les informations relatives à la vente sont confiées à l’agent immobilier.
L’agent immobilier se charge ensuite de rassembler ces informations et de soumettre la demande de rédaction au notaire. L’acte doit comprendre les obligations et les droits de l’acheteur et du vendeur, le prix d’achat, les modalités de paiement, les servitudes ou les charges foncières. Une fois la rédaction de l’acte terminée, le notaire la fait parvenir à l’acheteur et au vendeur pour examen et avis éventuels.
En complément, le notaire est à l’écoute de toutes les questions et peut intervenir en cas de désaccord en amendant le contrat sans négliger aucun des points soulevés.
Signer l’acte définitif
Après s’être mis d’accord sur tous les termes du contrat, les deux parties se retrouvent chez le notaire pour signer l’acte définitif. Le notaire lira très attentivement le texte du contrat à ses deux interlocuteurs, après quoi ceux-ci apposeront leur signature sur la version finale de l’acte, celle-ci certifiée par le notaire.
A direct sale is an ownership trLa vente directe désigne un transfert de propriété effectué à la même date. Dans le cadre d’une vente directe, l’acheteur est tenu de procéder au paiement intégral, en contrepartie de quoi le vendeur lui remet la clé. Si le transfert ne peut être réalisé à la même date, il s’agit alors d’une vente à terme. Dans cette situation, le règlement et la remise de la clé sont reportés à une date ultérieure.
Quant à la vente à terme, il est d’usage que l’acheteur paie le dépôt, ce qui donne la possibilité au vendeur de trouver le temps de choisir un nouveau logement. Dans les deux types de vente, le notaire se fait fort de garantir que l’acheteur soit en possession de la totalité de la somme d’argent le jour de la signature.
Inscrire l’acte au registre foncier
La signature de l’acte par toutes les parties est suivie de son inscription au registre foncier. Cette étape est cruciale car elle concrétise le statut de propriétaire de l’acheteur. Les cantons du notariat libéral confient l’inscription au notaire. En dehors de ces cantons, cette formalité dépend de l’organisation de l’étude notariale.
Enregistrer la cédule hypothécaire
La mise en place de la cédule hypothécaire est requise si l’acheteur compte investir dans une propriété qui fait l’objet d’une hypothèque. Parfois, la cédule hypothécaire peut être remise gratuitement à l’acheteur ou bien être revendue. La question de l’hypothèque est entièrement du ressort du notaire qui est chargé de la résoudre et de faire aboutir l’achat.
À l’issue de toutes ces étapes, l’achat est finalisé, et votre acquisition de propriété en Suisse est couronnée de succès. Mais cette procédure engendre des coûts appelés frais de notaire. Dépendamment du canton où se fait l’achat et de la valeur de la propriété acquise, un impôt potentiel sur le gain immobilier peut vous être imposé.
Notarisation de documents immobiliers
La réglementation des transactions immobilières varie selon les États. Certains d’entre eux exigent la présence d’un avocat ou des licences supplémentaires. D’autres encore ont des exigences restrictives concernant le montant des frais de notaire. Les modalités et la documentation relatives à l’achat d’un bien immobilier fluctuent au gré du canton et de l’emplacement de la propriété.
Il n’est pas nécessaire de faire notarier tous les documents d’un dossier immobilier. Dans leur quasi-totalité, ces documents ne sont constitués que de clauses de non-responsabilité et de formulaires requérant une simple signature. Cependant, il peut vous arriver de tomber sur des documents immobiliers soumis à une obligation de notarisation :
- Licence d’assurance de titres ou licence d’agent de clôture
- Avocat spécialiste de l’immobilier (parfois, la présence d’un avocat est obligatoire pour conclure la vente d’une propriété).
- Actes de propriété
- Actes d’hypothèque ou de fiducie
- Témoignages
Tout notaire non-avocat est obligé de ne pas exercer une activité juridique non autorisée dans le cadre d’un document de clôture. Il se peut que vous ayez des questions auxquelles un notaire ne peut pas répondre sans chercher des informations auprès du registre foncier ou du prêteur. Veillez à ce que tout soit clair avant de procéder à l’achat d’une propriété.
Le processus de clôture
The closing process, from giving an offer to finalizing the sale, depending on the canton or how complicated the transaction is, can take from 7 to 60 days. However, document signing and notarizing Le processus de clôture, qui commence par la présentation d’une offre et se termine par la finalisation de la vente, peut s’étendre sur une période de 7 à 60 jours, selon le canton ou la complexité de la transaction. En revanche, la signature et la notarisation des documents immobiliers peuvent être accomplies en une seule journée, en l’espace de quelques minutes à plusieurs heures.
L’étendue de la vente et les documents à inclure sont conditionnés par un certain nombre de facteurs. Il peut y avoir, à titre d’exemple, différents documents à signer par l’acheteur et le vendeur. Il revient au vendeur de signer l’acte, la déclaration de clôture et quelques autres documents, ce qui rend le processus moins long que pour l’acheteur.
The buyer mL’acheteur quant à lui doit signer un billet à ordre, un acte hypothécaire ou de fiducie, ainsi que la déclaration de clôture. En outre, à l’occasion d’une vente ou d’un refinancement, il est nécessaire de remplir des formulaires différents, par exemple le formulaire relatif au droit de résiliation.
Tout achat financé est accompagné de nombreux documents à signer par l’acheteur. Les transactions financées permettent au prêteur d’établir son droit de possession de la propriété si l’emprunteur ne rembourse pas son prêt. Pour leur part, les achats au comptant d’une propriété immobilière se déroulent de manière bien plus simple et impliquent moins de formalités administratives des deux côtés.
Le notaire s’engage à fixer un rendez-vous une fois que l’acheteur et le vendeur auront pris connaissance des documents et se seront mis d’accord pour conclure l’affaire. La signature de certains documents prend parfois plusieurs heures si l’une des parties n’a pas encore parcouru tous les documents. Pour que l’achat de la propriété soit conclu en douceur, il est essentiel que tous les intéressés donnent leur accord.
Conclusion
Comme nous l’avons déjà souligné, acheter une propriété en Suisse n’est pas aussi simple que cela puisse paraître au premier abord. Il vous faut donc franchir plusieurs étapes qui garantissent la légalité et le bon déroulement de l’achat. Le notaire remplit un rôle essentiel dans ce processus, et il est crucial de bien comprendre son travail et la manière dont il peut vous aider avant que vous n’apposiez votre signature sur la petite ligne pointillée. Schraner Luxury Realty met à votre disposition d’excellentes options pour l’achat de biens immobiliers à Verbier et dans ses alentours. Si la propriété de votre choix s’y trouve, faites appel aux services du notariat à Verbier. Le notaire est un interlocuteur impartial et fiable à qui vous pouvez demander conseil et qui est parfaitement compétent en matière de droit immobilier.
